Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-635 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822828
Texte parentLEGITEXT000005629627
Référencearticle 6 du décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions de l'article R. 351-29 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour l'application de la présente section : - est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10, R. 351-12 à R. 351-14-1, R. 351-17 et R. 351-28-1, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ; - la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.