Arrêté du 7 juillet 2000 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteArrêté du 7 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000006831681

Texte parentLEGITEXT000005629629

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 juillet 2000 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

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