Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-640 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514169
Texte parentLEGITEXT000005629635
Référencearticle 4 du décret n° 2000-640 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le chapitre IV du même décret un article 40 ainsi rédigé : « Art. 40. - Les fonctionnaires qui ont été titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux entre le 1er janvier 1998 et le 13 janvier 1999 conservent, sur leur demande présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du décret no 2000-640 du 6 juillet 2000, le bénéfice du classement prévu à l'article 28 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret no 99-20 du 13 janvier 1999. »
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