Décret n° 2000-640 du 6 juillet 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2000.

TexteDécret n° 2000-640 du 6 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000006514170

Texte parentLEGITEXT000005629635

Référencearticle 5 du décret n° 2000-640 du 6 juillet 2000 (version du 9 juillet 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.

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