1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-640 du 6 juillet 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-640 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514165
Texte parentLEGITEXT000005629635
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