Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-649 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779473
Texte parentLEGITEXT000005629643
Référencearticle 3 du décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimées les mentions suivantes : « Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ; « Carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ; « Carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". »
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