Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-650 du 3 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006286164
Texte parentLEGITEXT000005629644
Référencearticle 1 du décret n° 2000-650 du 3 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française. Les modalités de versement et de remise de ces sommes sont celles prévues pour les consignations à la Caisse des dépôts et consignations. »
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