1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-651 du 3 juillet 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-651 du 3 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599700
Texte parentLEGITEXT000005629648
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