Arrêté du 21 juin 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2000.

TexteArrêté du 21 juin 2000

IdentifiantLEGIARTI000006728085

Texte parentLEGITEXT000005629649

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 juin 2000 (version du 12 juillet 2000)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 août 1994 relatif au même objet est abrogé.

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