1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2000.
TexteArrêté du 30 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006727996
Texte parentLEGITEXT000005629650
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