1. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.
Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-655 du 12 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549131
Texte parentLEGITEXT000005629653
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