Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2000.

TexteDécret n° 2000-655 du 12 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549132
Texte parentLEGITEXT000005629653
Référencearticle 2 du décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 (version du 13 juillet 2000)Légifrance →

1. Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :

2. " Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "

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