Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2000 au 31 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. Paragraphe modificateur.
2. II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L. 48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
3. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er juillet 2000.
4. IV. Paragraphe modificateur.
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