Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
RattachementPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006320740
Texte parentLEGITEXT000005629657
Référencearticle 2 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « , y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, ». II. - Le a du 1 du même article est complété par les mots : « répondant aux conditions fixées au b ».
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