1. Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 1 000 000 F.
Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2000.
TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
Rattachement
A : Budget général.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- A : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006320760
Texte parentLEGITEXT000005629657
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