1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 776 300 000 F et de 2 568 300 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2000.
TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
Rattachement
A : Budget général.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- A : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006320761
Texte parentLEGITEXT000005629657
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