1. Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont annulés au titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21 200 000 F.
Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2000.
TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
Rattachement
A : Budget général.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- A : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006320762
Texte parentLEGITEXT000005629657
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