1. Il est ouvert à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale", un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2000.
TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
Rattachement
B : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
- I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- B : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006320765
Texte parentLEGITEXT000005629657
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