Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2000.

TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
Rattachement
II : DISPOSITIONS DIVERSES.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  3. II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006320767
Texte parentLEGITEXT000005629657
Référencearticle 27 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 (version du 14 juillet 2000)Légifrance →

1. Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 "Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).

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