Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
RattachementII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006320768
Texte parentLEGITEXT000005629657
Référencearticle 28 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Dans le quatrième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « sociétés ou entreprises dans lesquelles les capitaux d'origine publique représentent plus de 50 % » sont remplacés par les mots : « entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières ».
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