Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
Rattachement
II : DISPOSITIONS DIVERSES.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  3. II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006320769
Texte parentLEGITEXT000005629657
Référencearticle 29 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 29 La première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complétée par les mots : « ainsi que les recettes publiques affectées ».

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