Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
RattachementII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006320770
Texte parentLEGITEXT000005629657
Référencearticle 30 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 30 Après la première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les présidents et les rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits de l'ensemble des départements ministériels, l'évolution des recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées, ainsi que la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.