Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006320772
Texte parentLEGITEXT000005629657
Référencearticle 32 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 (version du 14 juillet 2000)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur.
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts.
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