Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006320774
Texte parentLEGITEXT000005629657
Référencearticle 34 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 34 Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre : « a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ; « b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ; » 2° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « , les communautés de communes » sont supprimés.
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