Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-656 du 13 juillet 2000
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006320775
Texte parentLEGITEXT000005629657
Référencearticle 35 de la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 35 I. - Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux communautés de communes créées depuis le 1er janvier 1992 tant que leur attribution par habitant reste inférieure à 120 % de l'attribution par habitant perçue en application des dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 5211-32. » II. - Dans le sixième alinéa du I du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa du présent article ».
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