Texte publié au Journal officiel
1. Article 39 I. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé : « La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. » II. - Après l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 542-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 542-5-1. - La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. » III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 542-5, », il est inséré la référence : « L. 542-5-1, » IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. » V. - L'article L. 831-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.