1. Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
Décret n° 2000-658 du 6 juillet 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.
TexteDécret n° 2000-658 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000034189460
Texte parentLEGITEXT000005629659
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