1. Le décret du 10 septembre 1937 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes est abrogé.
Décret n° 2000-658 du 6 juillet 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-658 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599694
Texte parentLEGITEXT000005629659
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