Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006871004
Texte parentLEGITEXT000005629664
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté un article 6 bis à l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé : « Art. 6 bis. - « Toutefois, le préfet peut autoriser l'exploitation de nouveaux réservoirs dans des conditions différentes de celles figurant aux articles précédents, aux conditions que : « - l'exploitant apporte des garanties de sécurité satisfaisantes, notamment à l'égard des effets thermiques et mécaniques et pour l'intégrité des équipements sous pression, reposant sur des protections compensatoires spécifiques ; « - cette démonstration soit validée par une analyse critique dans les conditions du 6o de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ; « - le Conseil supérieur des installations classées émette un avis sur cette demande. »
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