1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2000.
TexteArrêté du 21 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894275
Texte parentLEGITEXT000005629668
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