Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2000 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2000-664 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495607
Texte parentLEGITEXT000005629670
Référencearticle 4 du décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 (version du 19 juillet 2000)Légifrance →
1. Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur à :
2. 10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;
3. 5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
4. L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R313-23 du Code monétaire et financier.
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