Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-664 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495624
Texte parentLEGITEXT000005629670
Référencearticle 6 du décret n°2000-664 du 17 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des billets. »
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