Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2000 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2000-664 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495636
Texte parentLEGITEXT000005629670
Référencearticle 7 du décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 (version du 19 juillet 2000)Légifrance →
1. Le contrat d'émission des obligations émises en application du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée mentionne explicitement :
2. - la finalité de la mobilisation ;
3. - l'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
4. - la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé ;
5. - le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R313-25 du Code monétaire et financier.
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