1. Art. 8 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2000 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2000-664 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495585
Texte parentLEGITEXT000005629670
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