Référencearticle 1 du décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 (version du 19 juillet 2000)Légifrance →
1. Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de révision de la Constitution soumis au référendum, décidera à la majorité des suffrages exprimés.
2. L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale ou sur une liste de centre prévue pour les Français établis hors de France.
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