Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2000.

TexteDécret n°2000-666 du 18 juillet 2000

RattachementTITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.

IdentifiantLEGIARTI000006356784

Texte parentLEGITEXT000005629673

Référencearticle 16 du décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 (version du 19 juillet 2000)Légifrance →

1. Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.

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