1. Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2000.
TexteDécret n°2000-666 du 18 juillet 2000
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006356790
Texte parentLEGITEXT000005629673
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