1. Le texte du projet de révision de la Constitution soumis au référendum est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2000.
TexteDécret n°2000-666 du 18 juillet 2000
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006356771
Texte parentLEGITEXT000005629673
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