Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2000.

TexteDécret n°2000-666 du 18 juillet 2000

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006356772

Texte parentLEGITEXT000005629673

Référencearticle 4 du décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 (version du 19 juillet 2000)Légifrance →

1. Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.

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