Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au dernier alinéa de l'article 45 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « et du personnel de service » sont supprimés.
Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-670 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514205
Texte parentLEGITEXT000005629675
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