Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-670 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514206
Texte parentLEGITEXT000005629675
Référencearticle 11 du décret n°2000-670 du 17 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est ajouté à l'article 46 du décret du 12 mars 1986 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : « Les agents se déplaçant dans le cadre d'une mission ou d'un appel par ordre, d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, peuvent prétendre à la prise en charge de leur voyage sur la base du tarif de la classe affaires, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris. »
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