1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2000.
TexteDécret n°2000-670 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514194
Texte parentLEGITEXT000005629675
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