Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2000-670 du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006514197
Texte parentLEGITEXT000005629675
Référencearticle 3 du décret n°2000-670 du 17 juillet 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 22 du décret du 12 mars 1986 susvisé est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006514197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.