Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 · Article

Article ANNEXE TABLEAU V

Article en vigueur depuis le 17 juin 2001.

TexteDécret n°2000-670 du 17 juillet 2000
Rattachement
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des impôts
  1. Annexes
  2. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des impôts
IdentifiantLEGIARTI000006514208
Texte parentLEGITEXT000005629675
Référencearticle ANNEXE TABLEAU V du décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 (version du 17 juin 2001)Légifrance →

1. DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

2. 1. Fonctions d'exécution d'ordre administratif dans des services où les dossiers présentent une technicité particulière, en raison de la spécificité d'un tissu fiscal caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de mobilité des redevables et des contribuables :

3. 1.1. Agents chargés, dans les centres des impôts, des travaux d'assiette et de contrôle concernant les dossiers des contribuables et des professionnels, de la tenue des dossiers individuels des contribuables et du fichier de la fiscalité des entreprises.

4. 1.2. Agents exerçant leurs fonctions au sein d'autres structures.

5. 2. Fonctions administratives d'application nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal.

6. 3. Fonctions d'exécution comportant des responsabilités ou sujétions particulières, en raison de la densité du tissu démographique dans les domaines de l'accueil du public ou du service général.

7. 4. Fonctions de préparation à l'installation des applications informatisées et d'assistance technique ou logistique, exercées dans les cellules technico-administratives des centres de services informatiques.

8. 5. Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une cellule technico-administrative chargée de la préparation à l'installation des applications informatisées et de l'assistance technique ou logistique.

9. 6. Fonctionnaires exerçant en qualité d'opérateur photogrammètre.

10. 7. Agents dotés d'une technicité et de responsabilités particulières en termes de coordination et d'assistance au sein du service des concours (DRESG) chargé de la mise en oeuvre opérationnelle et technique des recrutements.

11. 8. Agents exerçant des fonctions au sein des cellules administratives de préparation pour certaines applications informatiques.

Nota : Le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 est annulé en tant qu'il concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois comportant l'exercice à temps plein de fonctions itinérantes dans le service de la redevance audiovisuelle.

Aller plus loin

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