Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-671 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605312
Texte parentLEGITEXT000005629676
Référencearticle 15 du décret n°2000-671 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article R. 142-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 142-5. - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-5, garder des immeubles plus de cinq ans sous réserve des dispositions de l'article L. 142-5. « Les demandes de prolongation du délai de conservation des biens font, en application de l'article L. 142-5, l'objet d'une demande motivée de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adressée aux commissaires du Gouvernement. « La décision de prolongation est prise par les commissaires du Gouvernement, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. »
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