Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-671 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605322
Texte parentLEGITEXT000005629676
Référencearticle 24 du décret n°2000-671 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article R. 143-13 du code rural sont remplacées par les phrases suivantes : « Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal de grande instance. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions d'adjudication. »
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