1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2000.
TexteDécret n°2000-671 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605297
Texte parentLEGITEXT000005629676
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