Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-671 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605302
Texte parentLEGITEXT000005629676
Référencearticle 5 du décret n°2000-671 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté à l'article R. 141-6 du code rural un premier alinéa ainsi rédigé : « La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire. »
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