Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-671 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605303
Texte parentLEGITEXT000005629676
Référencearticle 6 du décret n°2000-671 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 141-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 141-7. - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité. »
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