Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-671 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605304
Texte parentLEGITEXT000005629676
Référencearticle 7 du décret n°2000-671 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 141-11 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 141-11. - Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.